Intervention de Jean-Louis Destans

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, au moment de conclure la discussion générale sur cette proposition de loi dite Florange, alors qu’elle a été annoncée par le Président de la République à Alizay sur le site de M-Real, je veux sortir des faux procès pour m’en tenir à l’essentiel. Non, il ne s’agit pas d’étouffer la liberté d’entreprendre dans notre pays. L’action que mène le Gouvernement avec sa majorité parlementaire est résolument tournée vers le renforcement de notre appareil productif, pour ménager de nouvelles marges de manoeuvre.

Avec le pacte de responsabilité, le Président de la République propose une équation équilibrée, d’un niveau inégalé. Il libère les entreprises de charges héritées de l’après-Seconde guerre mondiale. Elles consacreront les marges ainsi gagnées à la création de valeur et d’emplois. C’est un effort sans précédent. La France se transforme, se dote enfin d’une stratégie industrielle pour permettre à ses PME de monter en puissance ; elle se libère de tabous qui ont longtemps fragilisé son outil productif. L’histoire retiendra que les années que nous vivons sont celles où la France s’est enfin repositionnée pour échapper à la fatalité du sur-place et du déclin.

Ce nouveau rapport entre outil de production et puissance publique ne se construit pas de façon unilatérale. Ici, nous faisons la loi ; or la loi est là pour borner le champ du possible et protéger les travailleurs contre les prédateurs et ceux qui s’exempteraient, sans scrupules, de leurs responsabilités sociales. Elle ne vise ici que ceux qui refusent, lors même qu’ils en sont capables, de construire avec leurs salariés un avenir à un site industriel. Cette loi est en fin de compte un appel à la raison, à la rationalité et à la responsabilité. Elle consiste à demander à tout groupe suffisamment important de se donner le temps de rechercher un repreneur, un avenir à un site industriel, quand il en a la taille et la potentialité. Ce n’est pas une obligation de résultat, c’est une obligation de moyens ; et si les moyens sont donnés, la loi permettra de le constater sans équivoque.

J’ai la conviction que la plupart des acteurs économiques et industriels de notre pays ont conscience de leurs devoirs. Cette loi est faite pour que les patrons, les salariés et les collectivités puissent agir ensemble pour anticiper les difficultés. J’interviens dans ce débat en tant qu’acteur majeur de la vente de la papeterie M-Real d’Alizay, dans l’Eure, au groupe Double A. C’est en contraignant l’ancien propriétaire à le vendre que j’ai pu permettre la reprise de ce site par un acteur doté d’un projet industriel solide. Aujourd’hui, plus de cent cinquante salariés ont repris le chemin de l’usine, une centaine d’emplois supplémentaires vont être créés et la fabrication de pâte à papier, interrompue il y a près de cinq ans va reprendre. Bref, un vaisseau industriel va tourner à plein régime.