Intervention de Clotilde Valter

Je souhaite pouvoir répondre aux différentes interventions, en commençant par celle d’André Chassaigne. Je comprends son raisonnement et nous partageons ses objectifs, à ceci près que nous avons rencontré une difficulté sur notre chemin : nous sommes dans un État de droit et nous en sommes fiers ; mais cela doit être pris en compte au moment d’écrire la loi et d’y traduire concrètement notre volonté politique. Cela dit, je veux le rassurer : les convictions politiques qu’il a défendues sont partagées par toute la majorité, avec la même force et la même intensité, et je suis contente qu’il les ait rappelées.

Se conformer au droit implique d’intégrer plusieurs de fait, contradictoires : le droit à l’emploi que, comme vous, j’ai envie de placer en premier ; le droit de propriété, qui fait également partie des principes fondamentaux de notre droit depuis très longtemps ; la liberté d’entreprendre enfin. Du coup, tout le travail que nous avons effectué, avec notamment l’aide du Conseil d’État que nous avons consulté, a consisté à trouver le moyen de sécuriser juridiquement cette proposition de loi en trouvant un équilibre entre ces principes contradictoires.