Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, Mme la rapporteure ayant répondu de façon très exhaustive à chacun, mon intervention sera beaucoup plus brève. Je la remercie, une nouvelle fois, pour son implication et son travail. Je tiens également à saluer tous les députés qui sont intervenus dans cette discussion générale : ils ont souvent fait des constats que nous partageons, tant il est vrai que nous avons malheureusement vécu des fermetures de sites rentables dans tous les territoires.

Je veux remercier la majorité de son soutien et saluer le travail sérieux qui aura permis d’aboutir à un texte équilibré et respectueux des droits fondamentaux. Demain, nos territoires et les salariés seront mieux protégés contre le gâchis social et industriel que constitue la fermeture d’un site rentable. Nombreux sont les parlementaires qui ont soulevé ce point. La primauté est donnée à l’emploi : c’est, vous le savez, un combat prioritaire pour le Gouvernement. J’ai d’ailleurs apprécié que Jean-Marc Germain ait précisé que l’artisanat et le commerce participent, eux aussi, à la vitalité des entreprises et des territoires : la ministre du commerce et de l’artisanat ne pouvait qu’être particulièrement sensible à son intervention.

André Chassaigne a juge cette proposition de loi trop timide. Or elle apporte une réponse offensive et opérationnelle en ce qu’elle fait primer l’intérêt collectif, à savoir l’emploi et l’activité industrielle, et concilie le droit à l’emploi et la liberté d’entreprendre. C’est une étape, un progrès. il a également déploré que seules les entreprises employant plus de 1 000 salariés seraient concernées. Ce n’est pas exact : ce texte s’adresse aux entreprises appartenant à des groupes qui comptent plus de 1 000 salariés en Europe. Autrement dit, une petite entreprise appartenant à un grand groupe sera bel et bien soumise à cette obligation.

La sanction est trop faible, avez-vous dit, monsieur Chassaigne. Elle n’est pas ridicule, loin de là ; elle conduira à rechercher en amont des solutions alternatives à la fermeture. Michel Sapin a eu l’occasion de présenter le bilan de la loi relative à la sécurisation de l’emploi : ce texte déposé à l’initiative du groupe SRC a encouragé la négociation. Et comme vous le savez, il n’y a pas eu de déferlement de plans de sauvegarde de l’emploi, bien au contraire : nous avons enregistré davantage d’accords majoritaires que de PSE unilatéraux.

Madame Schmid, le devenir des sites rentables était inscrit dans le document d’orientation transmis par le Gouvernement aux organisations syndicales dès l’été 2012. Le principe de l’obligation de recherche de repreneurs figure dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé par la majorité des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, puis dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Un mois après l’adoption de la loi, et comme s’y était engagé le ministre Michel Sapin, le dispositif de cette proposition de loi a été débattu en commission pour compléter la loi. Autrement dit, nous avons fait vite, et le texte a pu être amélioré grâce aux parlementaires qui ont beaucoup oeuvré au cours des différentes lectures.

Vous craignez que cette proposition de loi n’ait un effet néfaste sur notre attractivité ne soit de ce fait en décalage par rapport au discours du Président de la République. Les investisseurs ne devront pas avoir peur. Nous considérons seulement qu’un industriel qui se désengagera d’un site devra chercher une alternative, socialement plus responsable et moins coûteuse, aux licenciements massifs.

J’ai noté que Michel Piron partageait avec le Gouvernement et la majorité parlementaire le souci de préserver l’emploi et les sites industriels. Nous ne nous retrouvons toutefois pas sur l’objectif : nous devons mettre en place des modalités pratiques pour préserver l’emploi et les sites industriels. Mais comment encouragerons-nous la recherche de repreneurs si nous ne prévoyons pas de sanction pour les entreprises qui s’y refuseraient ? Mais notre objectif est de faire en sorte que celle-ci n’ait pas à s’appliquer dans la mesure où les entreprise auront naturellement et réellement recherché des solutions de reprise.

Je partage enfin l’indignation de François de Rugy : fermer un site rentable est inadmissible s’il existe des solutions permettant le maintien de l’activité. Comme il l’a rappelé, la proposition de loi impose un processus transparent de recherche de solutions. Elle dégage un intérêt collectif au service de l’emploi et des territoires dans notre pays : nous pouvons, je le crois, largement nous retrouver en la matière.