Intervention de Claudine Schmid

J’ai bien entendu l’intervention de Guillaume Bachelay, mais il y a deux lectures possibles de cet article 1er et c’est précisément la raison pour laquelle, avec mes collègues, j’en demande la suppression.

Cet article met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un entrepreneur. Il renforce également les pouvoirs du tribunal de commerce en cas de non respect de la procédure par le dirigeant ou de refus d’une offre de reprise sérieuse sans motif légitime.