Intervention de Clotilde Valter

Défavorable. Vous voulez supprimer le volet judiciaire. Nous voulons qu’il y ait reprise, nous voulons une obligation de moyens dans la recherche : qui respecterait ses obligations si aucune sanction n’était prévue ? Il s’agit, encore une fois, de cédants qui sont déjà dans une logique financière, dans une logique de contournement du fonctionnement normal de notre économie. Rappelons qu’il ne s’agit pas d’entreprises en difficulté, qui ont du mal à trouver leur marché, ou qui sont en situation de redressement judiciaire ou de liquidation, mais d’entreprises qui produisent, qui salarient, qui font vivre des territoires en réalisant des bénéfices. Je ne vois pas pourquoi nous laisserions de telles pratiques se développer impunément. Nous mettons donc en place un mécanisme de sanction qui garantit l’efficacité du dispositif.