Intervention de Claudine Schmid

Il s’agit de supprimer les alinéas 68 à 71. Ces alinéas prévoient les sanctions – toujours des sanctions ! – que le tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d’un repreneur n’ont pas été respectées ou qu’une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont disproportionnées puisque le tribunal de commerce peut imposer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé. Une telle sanction est donc à l’opposé du but recherché, dans la mesure où elle coulerait, si vous me passez l’expression, l’entreprise qui se la verrait appliquer.