Intervention de Clotilde Valter

Défavorable. Vous soutenez que la pénalité coulerait l’entreprise. Or, comme je l’ai dit, nous avons consulté le Conseil d’État et nous avons travaillé de façon à respecter le principe de proportionnalité, ce que ne manquera pas de vérifier le Conseil constitutionnel. Cela nous a conduits à adopter le niveau de vingt SMIC, mais aussi, comme l’a rappelé M. Chassaigne, en le regrettant, à prévoir une limite de 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le texte prévoit également que la pénalité sera fixée en tenant compte de la situation de l’entreprise. Toutes les garanties sont prises : nous avons même ajouté l’absence de motif légitime de refus, prévoyant que la mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise est un motif légitime. Nous avons porté une très grande attention à la rédaction de cet article et de ces alinéas, et nous ne méritons pas une critique à la fois si rude et si simpliste.