Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 17 février 2014 à 16h00
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel — Article 1er
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Supprimer la procédure de sanction reviendrait à rendre facultative la recherche de repreneur. J’ajoute que la sanction n’est pas de vingt fois le montant du SMIC par emploi : elle est plafonnée, limitée à ce montant ou à 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise si ce montant est plus faible. Elle sera, comme vient de le souligner la rapporteure, fixée par le tribunal en fonction de la situation de l’entreprise et des efforts engagés pour rechercher un repreneur. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
