Intervention de Claudine Schmid

Cet aliment tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 68, les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Il s’agit de supprimer ainsi la possibilité pour le juge d’apprécier s’il n’y avait pas de motif légitime de refus. Ce n’est pas au juge du tribunal de commerce d’évaluer le sérieux d’une offre de reprise à la place du chef d’entreprise. Cette disposition porterait elle aussi atteinte à la liberté d’entreprendre, principe constitutionnel.