Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 17 février 2014 à 16h00
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel — Article 1er
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
L’obligation de recherche de repreneur comporte deux volets : la recherche d’un repreneur et, en cas de propositions, la réponse aux offres. Ces deux volets sont indissociables. Il n’aurait pas de sens de créer une obligation de recherche et de ne pas sanctionner au final le refus de céder quand ce refus intervient sans motif légitime et contre toute responsabilité sociale. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
