Intervention de Clotilde Valter

Je suis favorable à cet amendement. Comme l’a expliqué Mme la ministre, nous voulions éviter les pratiques de contournement volontaire que nous pouvons observer. Mais, après avoir mesuré la difficulté, qui vient d’être soulignée, de trouver une traduction juridique qui réponde à notre intention, nous devons nous incliner…