Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 17 février 2014 à 16h00
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel — Article 5
Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à permettre aux actionnaires qui se trouvent au-delà du seuil de 30 % de participation de bénéficier d’une dérogation relative aux règles concernant le seuil de déclenchement des OPA. Les actionnaires qui se trouvent au-delà de 30 % du capital d’une entreprise ne peuvent tirer pleinement tous les bénéfices des droits de vote double. En effet, ils sont contraints de déclencher une OPA, mais ils sont également contraints à la montée au capital par le dispositif relatif au seuil d’« excès de vitesse » qui ne leur permet pas d’augmenter leur participation au-delà de 1 %. Par conséquent, nous souhaitons prendre des dispositions dérogatoires.
