Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement renforce la sécurité juridique du texte issu de la première lecture par cette assemblée. Il permet une meilleure articulation entre la procédure d’information-consultation et la procédure d’offre. La procédure doit en effet prévoir que le volet strictement judiciaire de la procédure se fasse dans un délai maîtrisé. C’est pourquoi le Gouvernement propose que le juge saisi statue en dernier ressort afin d’éviter une suspension trop longue des délais par la procédure d’appel. Celle-ci serait en effet de nature à bloquer la décision par l’AMF de valider l’offre et, partant, de retarder l’offre de plusieurs mois à un an. Le pourvoi en cassation, qui n’emporte pas les mêmes conséquences et ne bloque pas la procédure, reste possible. L’amendement permet également d’éviter que les dirigeants de l’entreprise qui fait l’objet de l’offre ne bloquent la procédure en refusant la communication d’informations au comité d’entreprise.