Intervention de Clotilde Valter

Cet amendement de précision permettra de prendre en compte ce qui peut se produire dans le cas d’une consultation préalable. En effet, au cours des auditions avec les salariés, l’offreur peut être amené à prendre des engagements. Nous souhaitons que, le cas échéant, il soit fait référence dans le texte aux engagements pris, ce qui n’est pas le cas dans toutes les situations. C’est pourquoi nous souhaitons introduire l’éventualité de cette situation dans le texte en précisant « le cas échéant », lorsque l’offreur a été amené à prendre un engagement dans son dialogue avec les salariés.