Intervention de Sylvia Pinel

Je partage les motivations de votre amendement, madame Allain : Pierre Moscovici avait lui-même souligné, lors des débats en première lecture, les risques que le dispositif que vous aviez introduit présentait, puisqu’il pouvait conduire à des distributions très inégales d’actions gratuites entre les catégories de personnel de la société. Néanmoins, inscrire dans la loi que le rapport des actions distribuées entre chaque salarié ne doit pas être supérieur à un rapport de un à cinq me semble particulièrement lourd. Pour commencer, le législateur peut difficilement arrêter une telle règle sans que l’on sache exactement les répercussions que cela aura sur les politiques de distribution des entreprises. Ensuite, prévoir un rapport fixe, quelles que soient les entreprises, me semble particulièrement rigide. Au total, je crains que votre amendement ne conduise les entreprises à renoncer à exercer la nouvelle faculté dont les députés avaient souhaité les doter : la capacité de distribuer en plus grand nombre des actions gratuites à tous leurs salariés pour encourager le développement de l’actionnariat salarié. Au regard de tous ces éléments, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.