Intervention de Brigitte Allain

Le projet de résolution appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon répond, je l’ai bien compris, à une demande forte. Il s’inscrit dans le cadre du droit international public des espaces maritimes. La France s’est ainsi engagée dans un projet de reconnaissance de l’extension de son plateau continental en saisissant la commission des Nations unies compétente en la matière : la commission des limites du plateau continental.

Parmi ses revendications, le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon fait l’objet d’une âpre négociation avec le Canada.

Saint-Pierre-et-Miquelon est le territoire ultramarin le plus proche de la métropole, à 4 700 kilomètres. Traditionnellement, l’archipel a constitué un intérêt économique majeur pour la France en raison de ses droits de pêche attachés à sa zone économique exclusive.

C’est justement la contestation de cet espace par le Canada qui a engendré un contentieux entre les deux pays. Ce différend fut tranché en défaveur de la France par le tribunal d’arbitrage international de New York en 1992.

Les conséquences sociales et économiques furent dramatiques pour l’archipel. Avec l’effondrement de la pêche industrielle et de l’activité portuaire, l’archipel peine depuis vingt ans à se diversifier et à retrouver un nouvel élan identitaire. Aussi, ses habitants ont-ils pu se sentir oubliés par la République.

La France dispose de la deuxième plus grande superficie maritime mondiale après les États-Unis. Au total, ses zones économiques exclusives représentent 11 millions de kilomètres carrés, dont la moitié outre-mer.

Le programme français d’extension du plateau continental pourrait lui permettre d’accroître son étendue sous-marine exploitable, au-delà des 200 miles marins constitués par la ZEE de base.

Le Président de la République a réaffirmé le 24 juillet que la France défendrait les intérêts de l’archipel concernant l’extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nous y sommes, mais quel est l’objectif de cette décision ? Il faut avancer prudemment sur ce dossier.

Les perspectives en matière d’hydrocarbures, de métaux ou encore de ressources halieutiques sont réelles dans l’Atlantique Nord. Dans l’Arctique, on recense 13 % des réserves mondiales de gaz et 32 % des réserves de pétrole.

L’espoir de développement économique de l’archipel repose sur l’extension du plateau continental sur lequel il exercerait alors des droits souverains, notamment en matière d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles.

Nous recommandons donc vivement que l’extension du plateau continental de la France, à Saint-Pierre-et-Miquelon comme ailleurs, s’accompagne de dispositions environnementales sur l’exploitation des ressources naturelles.

Il est nécessaire d’établir, dans les meilleurs délais, un encadrement juridique des activités d’exploration et d’exploitation de recherches scientifiques sur le plateau continental étendu au sein des espaces maritimes.

Le code minier doit intégrer dans les permis d’exploration des dispositions figurant dans un cahier des charges, et fixer les engagements à l’endroit des collectivités concernées, ainsi que les retombées financières provenant des éventuelles exploitations. Ces retombées doivent être partagées entre l’État et la collectivité ultramarine, selon des modalités négociées.

Nous pourrions également y engager un programme de recherche spécialisé dans la technologie des méthodes, des matériels et des engins d’exploration et d’exploitation des fonds marins dans les grandes profondeurs, afin que notre pays devienne pilote dans ce domaine et exemplaire en matière de protection de l’environnement marin.

Sur le plan international, la France doit oeuvrer pour qu’un niveau de protection élevé des écosystèmes marins soit bien pris en compte dans les différents protocoles additionnels à la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Enfin, la relance de la pêche durable et l’intégration des dispositions relatives aux objectifs du plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, issus des travaux de la convention sur la diversité biologique, constituent des perspectives incontournables d’un déploiement important et harmonieux de l’économie à Saint-Pierre-et-Miquelon. La valorisation du patrimoine naturel sera un atout non négligeable pour le développement du tourisme dans l’archipel.

Comptant sur la considération de ces réserves par le Gouvernement et notre assemblée dans les lois à venir, et soutenant la qualité de vie de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, les écologistes voteront en faveur de ce texte.