Intervention de Victorin Lurel

Elle le fera en s’appuyant sur les termes de la convention internationale des Nations unies de Montego Bay sur le droit de la mer de 1982. Cette convention, que notre pays a ratifiée en 1995, permet aux États côtiers d’étendre le plateau continental sous leur juridiction au-delà des limites de leur zone économique exclusive.

En 1992, cela a été rappelé, c’est un tribunal arbitral de New York qui n’avait accordé à Saint-Pierre-et-Miquelon qu’une zone économique exclusive de 12 400 kilomètres carrés alors que la France revendiquait pour cet archipel une surface de 48 000 kilomètres carrés.

Cette décision fut lourde de conséquences pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Son développement économique autour des activités de pêche et d’aquaculture fut entravé et l’archipel ne s’en est jamais vraiment relevé.

La loi canadienne de 1996 sur les océans n’a fait que confirmer l’existence du différend qui subsiste avec le Canada depuis une vingtaine d’années. La détermination de la France sur ce dossier ne peut être mise en doute.

L’exposé des motifs rappelle fort justement le rôle qu’eut la mission d’information créée en 2008 par l’Assemblée nationale avec pour rapporteurs Louis Guédon et, déjà, Annick Girardin. Son rôle fut essentiel, car elle relança utilement le processus et poussa le gouvernement de François Fillon à un engagement bienvenu sur ce dossier, que je tiens à saluer.

Les techniciens de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer et du service hydrographique et océanographique de la marine, les services des ministères des affaires étrangères et des outre-mer, sous l’autorité du cabinet du Premier ministre – et le secrétariat général à la mer est bien présent – ont travaillé et travaillent encore étroitement à constituer un dossier rigoureusement étayé pour préserver les intérêts de la France et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

De manière constante, le ministère des outre-mer et, au-delà, tout le Gouvernement défendent les intérêts des territoires et veillent à valoriser et à préserver les droits souverains de la France sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marin.