Intervention de Catherine Lemorton

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, Danielle Auroi, madame la rapporteure de la commission des affaires européennes, Chantal Guittet, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, Gilles Savary, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui représente l’aboutissement d’un travail nourri et constructif au sein de la majorité, et qui plus est, mené de concert par les commissions des affaires européennes et des affaires sociales.

Je salue particulièrement ma collègue Danielle Auroi, avec laquelle nous avons noué des relations de travail étroites, car je suis convaincue que nos commissions doivent s’emparer des sujets européens, si nous souhaitons agir pour nos concitoyens et faire avancer l’Europe sociale que nous appelons de nos voeux, en tout cas du côté gauche de l’hémicycle.

C’est ce que nous avons fait sur la question des travailleurs détachés, qui s’est retrouvée au coeur de l’actualité, avec la question de la révision de la directive de 1996. Comme l’a souligné Pervenche Berès, présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, que nous avons auditionnée ensemble le 27 novembre dernier : « dire qu’il faut supprimer cette directive est une folie, car ce serait supprimer le principe selon lequel un travailleur détaché a droit, lorsque la situation est plus favorable, de bénéficier des conditions du pays hôte, à l’exception des dispositions en matière de cotisations sociales. Vouloir supprimer ce dispositif, c’est vouloir officiellement ouvrir la porte à toute forme de dumping social. »

C’est donc bien l’enjeu d’une révision de la directive, qui est à l’ordre du jour. Nous devions réagir fermement afin de traiter les dérives, afin de préserver nos travailleurs, nos entreprises, mais également la construction européenne dans sa dimension sociale.

J’ouvre une parenthèse, car je tiens à féliciter notre Gouvernement pour l’accord obtenu lors du Conseil des ministres du travail européens du 9 décembre. Cet accord va nous permettre de lutter contre le recours abusif au détachement de travailleurs en Europe et de prendre des dispositions innovantes traitant du travail illégal et des pratiques de dumping social.

Ce texte montre tout l’intérêt de l’initiative parlementaire. Notre rapporteur travaille depuis plusieurs mois sur cette proposition de loi, qui fait suite à la proposition de résolution européenne, rédigée par le rapporteur et nos collègues Chantal Guittet et Michel Piron, sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement de travailleurs du 29 mai dernier. Je tiens également à féliciter Richard Ferrand pour le travail qu’il a accompli sur cette même proposition de résolution, au nom de la commission des affaires sociales.

Notre commission a déjà bien enrichi le texte, en ouvrant notamment au juge la possibilité d’exclure temporairement du bénéfice des aides publiques les entreprises condamnées pour travail illégal. Ce texte permettra de placer la France à l’avant-garde en Europe dans ce domaine. Il anticipe, en effet, certaines des mesures que nous devrons transposer, lorsque sera adoptée la directive de transposition de la directive relative aux travailleurs détachés, par exemple en ce qui concerne la responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre.

En outre, des outils innovants sont proposés, tels que l’instauration d’une liste noire des entreprises lourdement condamnées pour travail illégal. Cette mesure profitera à tous : maîtres d’ouvrage, donneurs d’ordre, et entreprises françaises qui souffrent de la concurrence déloyale des fraudeurs. Cela devrait parler à M. Dominique Tian !