Intervention de Guillaume Chevrollier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte a pour but de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social, ces fléaux qui mettent à mal nos entreprises. Il veut donc devancer l’application du compromis intervenu entre les États membres de l’Union européenne le 9 décembre dernier et en étendre le champ. En effet, l’accord européen concerne le BTP, alors que le texte vise également d’autres secteurs, tels que le transport, l’agroalimentaire et l’industrie en général, des secteurs fortement utilisateurs de main-d’oeuvre détachée.

Cet article 1er, en instituant la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, cherche à pallier les détournements qui sont faits de la directive de 1996. Cette directive sur le détachement des travailleurs prévoit en effet que le noyau dur des règles du pays d’accueil – notamment le salaire et les conditions de travail – s’applique, même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine. Malheureusement, elle fait l’objet de nombreuses fraudes et dérives, par exemple la pratique des intermédiaires en cascade ou l’émergence d’entreprises dont la seule activité est de détacher des travailleurs, sans parler des travailleurs non déclarés – aussi nombreux, semble-t-il, que les déclarés.

Il fallait donc agir, d’autant que le nombre de travailleurs détachés a augmenté de façon exponentielle ces dernières années. Le principe de responsabilité solidaire, qui permettra de poursuivre un donneur d’ordre pour les fraudes relevant de l’un des sous-traitants, est l’une des réponses à apporter. Il est cependant dommage que l’examen en commission ait abouti à l’adoption de contraintes inutiles et de mesures de répression disproportionnées. L’autre réponse que notre pays pourrait proposer consisterait en une baisse des charges de nos entreprises, afin de renforcer leur compétitivité. Le Gouvernement promet des avancées en ce sens depuis quelques semaines, après avoir oeuvré dans le sens inverse durant vingt mois. Après les paroles et les promesses, à quand les actes ?