Intervention de Alain Vidalies

L’amendement no 44 , présenté par le Gouvernement, est destiné à renforcer l’effectivité de la mesure et à permettre davantage de souplesse dans sa mise en oeuvre. Il est proposé, d’une part, de remplacer l’obligation de déclaration à l’inspection du travail par une obligation d’information, et, d’autre part, de renvoyer à un décret le soin de fixer le montant minimal du contrat impliquant l’information, sans qu’il puisse être inférieur à 500 000 euros – ce montant est précisé dans l’amendement, même s’il est vrai qu’une telle précision relève du domaine réglementaire. Ce même décret fixera également les peines contraventionnelles qui sanctionneront le non-respect par les maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre de cette obligation.

Ainsi, cette nouvelle obligation d’information pourra être ciblée sur les contrats les plus importants, pour lesquels l’inspection du travail sera clairement et utilement alertée, tout en limitant la charge administrative pesant sur les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre. Enfin, la modification du sixième alinéa de l’article 1er vise naturellement à exclure les particuliers de cette nouvelle obligation d’information – comme c’était le cas dans le texte initial.