Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 18 février 2014 à 21h30
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article 1er
Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission est favorable à cet amendement. L’article 1er instaure, comme vous le savez, une forme de double déclaration. S’il a été fixé un seuil, c’est pour éviter l’engorgement des services de l’inspection du travail, qui reçoit déjà, en principe, une déclaration du sous-traitant du maître d’oeuvre. La double déclaration a plutôt valeur de signalement obligatoire de la part du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Le seuil initialement fixé à 500 000 euros sera fixé par voie réglementaire. J’espère qu’il pourra un jour être revu, par la même voie réglementaire.
