Intervention de Richard Ferrand

Cet amendement vise à ce que le registre unique du personnel puisse comprendre les déclarations de détachement visées aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 du code du travail. Les informations figurant dans ce registre étant conservées pendant cinq ans, ses annexes permettraient d’apprécier le caractère éventuellement abusif du recours au détachement. Il nous semble que ce document, utilement mis à la disposition des inspecteurs du travail, permettrait une plus grande transparence des pratiques des entreprises et faciliterait une éventuelle intervention des représentants du personnel.