Intervention de Richard Ferrand

C’est un amendement que, lors des travaux de la commission, nous avions baptisé par commodité « intragroupe ». Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu’en plusieurs lieux de notre pays, non loin des anciens postes frontières, sont disposées des vitrines, avec des représentants d’une entreprise d’un pays étranger qui, lorsqu’elle a conquis un marché sur lequel elle n’est pas véritablement implantée, fait rapidement traverser la frontière à un certain nombre de travailleurs pour pouvoir exécuter ce marché. Cela signifie, autrement dit, qu’il y a tricherie sur la réalité de l’établissement de l’entreprise, qui a pignon sur rue uniquement pour conquérir des marchés de circonstance.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à ce qu’une entreprise établie hors de France ne puisse « se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1262-1 du code du travail, pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établissement de cette même entreprise situé sur le territoire national, si le poste de ce dernier a été occupé au cours des vingt-quatre derniers mois par lui-même ou un autre travailleur détaché de l’entreprise établie hors de France ou de l’une de ses filiales. »

L’objectif est d’éviter que l’on fasse des sauts de puce, ou que l’on joue à saute-mouton, pour ainsi singer la présence sur le territoire national d’une entreprise qui n’y est pas et, de la sorte, organiser le détournement caractérisé de la directive.