Intervention de Alain Vidalies

D’une part, chacun connaît les situations dont il est question ici. D’autre part, la difficulté tient au fait que la discussion ne porte plus sur le texte relatif à la lutte contre les conditions de détachement mais sur des dispositions de nature assez différente. Je pense – cela a été dit, y compris par l’auteur de l’amendement – que personne n’envisage de mettre fin au détachement intragroupe. Par ce procédé, qui désigne simplement une réalité quotidienne, une entreprise française détache des salariés de son groupe dans une filiale ou une autre unité située dans un pays étranger. C’est, je le répète, une réalité économique, largement partagée, qui mérite d’être préservée ; l’auteur de l’amendement ne propose d’ailleurs pas sa suppression.

Le problème, aujourd’hui, tient au fait que cette législation sur les salariés intragroupe est utilisée par certains, comme cela a été dit et décrit, pour commettre des abus. Prenons le cas que vous citez dans l’exposé sommaire de l’amendement : les différents éléments d’appréciation recueillis par les services permettent de mettre au jour l’existence d’une entreprise créée à l’étranger dans l’unique but de détacher des salariés au profit d’une entreprise établie en France.

Aujourd’hui, ces situations sont constitutives d’une fraude aux règles de détachement. Ce détournement étant déjà constitué, il ne sert à rien d’inventer une nouvelle qualification pénale ou de définir de nouvelles conditions pour que le délit soit constitué. Les sanctions sont d’ailleurs lourdes : je rappelle que cela peut aller jusqu’à la fermeture temporaire de l’établissement, ou se traduire par des sanctions pénales : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Mais allons plus loin. Que s’est-il passé sur cette question du détachement ? Cela a peut-être été trop long, mais aujourd’hui on y arrive : une certaine situation a été dénoncée, l’Europe négocie et la France arrive à imposer l’élaboration d’une directive qui modifiera la directive de 1996. C’est la bonne façon de construire l’Europe sociale.

Le Gouvernement ne nie pas que ce problème du détachement intragroupe, que vous évoquez, peut poser des difficultés. Certes, comme je l’ai indiqué, lorsque les éléments constitutifs de l’infraction sont établis, il n’est pas besoin d’un nouveau texte. Toutefois, face aux pratiques mafieuses et à des organisations qui essaient de passer entre les gouttes de la législation, sur une question qui ne relève pas exactement de la directive « détachement » mais concerne les détachements intragroupe, nous préférons – je le dis clairement – qu’il y ait une réponse européenne, et c’est ce qui se passe aujourd’hui.

La France est aujourd’hui engagée dans un processus similaire à celui qui nous a enfin menés à la construction d’une Europe sociale, à partir une réponse européenne. En effet, vous le savez, un projet de directive sur le détachement intragroupe en provenance des pays tiers à l’Union européenne est en cours d’adoption, par le Conseil, la Commission et le Parlement : il comporte des exigences spécifiques, notamment en matière de rémunérations et de conditions de travail.

Si le Gouvernement est très attentif à cette question, il nous semble qu’en adoptant cet amendement, nous élargirions le champ du texte d’une manière pas forcément efficace, puisqu’il existe déjà des réponses, et pas forcément compatible avec la manière dont se construit le droit social européen.

Aussi, vous l’avez compris, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.