Intervention de Richard Ferrand

L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre vis-à-vis de son sous-traitant ne doit pas se limiter à la seule transmission de la déclaration de détachement : l’amendement no 34 vise à s’étendre au respect par le cocontractrant de l’ensemble des éléments du noyau dur de la législation du travail. Le défaut de vigilance serait puni par une sanction prévue par décret en Conseil d’État.

L’extension du devoir de vigilance à l’ensemble du « noyau dur » de la législation du travail est une demande extrêmement forte de notre groupe. La solidarité dans la responsabilité, nous l’avons dit en commission, ne doit pas se limiter aux seuls éléments salariaux : nous voulons que tous les éléments de ce qu’on appelle le noyau dur des obligations inscrites dans le code du travail soient facteurs de responsabilité. Dans la mesure où l’on ne peut évidemment pas condamner solidairement le donneur d’ordre et son sous-traitant à des sanctions pénales, il faut lier le devoir de vigilance pour faire en sorte que la défaillance des uns n’entraîne l’irresponsabilité des autres. Si l’un est défaillant, l’autre ne pourra pas se prévaloir de son ignorance pour échapper à la sanction. D’où la nécessité de créer une sanction au nom de la solidarité.