Intervention de Dominique Tian

J’appelle votre attention sur le fait qu’on est passé d’une obligation de vigilance sur le seul paiement des salaires, ce qui paraît tout à fait normal, à un principe beaucoup plus général qui amène le donner d’ordre à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise avec laquelle il a contracté. L’obligation de signalement me paraîtrait plus facile à mettre en oeuvre : de quels moyens dispose le donneur d’ordre pour s’assurer de l’application de la législation dans des matières telles que des libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, les discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les homme, la protection de la maternité, les congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, et les congés pour événements familiaux ? Comment faire pour savoir si l’entreprise avec laquelle vous avez contracté, et qui se situe en Pologne ou en Hongrie, respecte cet ensemble d’obligations ?

Avec cet amendement, vous allez rendre les choses beaucoup plus compliquées et de créer du contentieux. On est passé d’une obligation simple et claire – le paiement des salaires, ce qui est la moindre des choses – à une obligation extrêmement large qui suppose de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, alors même que les moyens pour vérifier le respect de ces obligations sont inexistants. Cela me paraît totalement inopérant, dangereux sur le plan juridique et pas très européen.