Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 18 février 2014 à 21h30
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Après l'article 1er
Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales :Contrairement à ce que vous avez dit, il ne s’agit pas de contrôler le respect de la législation par le maître d’oeuvre. Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, cette proposition de loi est proportionnée : le but n’est pas d’alourdir les procédures ni d’instituer une suspicion légitime à l’égard des donneurs d’ordre. Nous ne cherchons qu’à resserrer le filet en matière d’information et de régularisation autour de ceux qui se rendent coupables d’infraction.
La logique de notre raisonnement, je le redis, est des plus simples : comment peut-on ne pas accepter une proposition qui consiste à obliger le donneur d’ordre à demander à son maître d’oeuvre de régulariser une situation dont il aurait été informé, telle que le non-respect de l’égalité entre les hommes et les femmes ou le dérapage du temps de travail sur son chantier ?
