Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 18 février 2014 à 21h30
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Après l'article 2
Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales :…ce que nous essayons de faire en les inscrivant au registre unique de l’entreprise.
Quoi qu’il en soit, les caisses ne peuvent pas verser les congés payés à ces salariés dispersés dans l’ensemble de l’Europe. Cela pose d’ailleurs des problèmes juridiques considérables, avec des risques de recours. Je vous assure que, sur le plan juridique, les choses ne sont pas suffisamment claires pour que nous puissions accepter cet amendement. Il vaut mieux mener le combat sur la carte de travailleur européen, ce que nous avons d’ailleurs proposé.
