Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 18 février 2014 à 21h30
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article 5
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
L’article 5 précise les sanctions encourues par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, privé ou public, poursuivant l’exécution d’un contrat avec une entreprise dont la situation irrégulière au regard de ses obligations sociales lui a été signalée.
Le recours intentionnel par un donneur d’ordre à du travail illégal est déjà prévu par le code du travail. Cet article n’ajoute rien au dispositif existant, puisque la situation visée par l’article 5 est déjà répréhensible sur le plan pénal. Cet amendement permet d’éviter une redondance.
