Intervention de Dominique Tian

L’article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d’ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d’une entreprise ou d’une personne physique condamnée à une amende d’au moins 45 000 euros pour travail illégal. Il semblerait d’ailleurs qu’un amendement ultérieur prévoie d’abaisser ce montant.

Sans remettre en cause l’objectif de lutte contre le travail illégal, cet article pose la question de la compatibilité de cette sanction complémentaire avec le droit de continuer à exercer son activité lorsqu’une interdiction de ce type n’a pas été prononcée par le juge.

L’inscription sur une « liste noire » équivaut à une interdiction d’exercer puisque les entreprises sanctionnées seront, de fait, exclues des marchés. Cela constituera un signal très fort aux entreprises tentées de contracter avec celles qui seront désignées officiellement comme des voleurs potentiels.