Intervention de Dominique Tian

…mais peut-être ne le sont-ils pas totalement. Le problème, qui mériterait expertise, tient au fait que le code du travail permet déjà d’agir en justice, et qu’il est a priori pas possible d’inscrire la même mesure dans deux codes différents. Nous pensons qu’il faut sécuriser le texte dans l’intérêt de tous et non l’affaiblir en le rendant juridiquement attaquable. Je ne dis pas autre chose.