Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 18 février 2014 à 21h30
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article 8
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement est très réservé sur cet article qui prévoit d’imposer la production d’une attestation d’assurance à tout candidat dont l’offre a été retenue. Le code des marchés publics est de niveau réglementaire, et la France doit bientôt modifier sa réglementation en ce domaine, suite à l’adoption définitive de la directive sur la passation des marchés publics. Un projet de loi vient d’être adopté le 13 février dernier par l’Assemblée, qui modifie le code des assurances. Il prévoira qu’un arrêté du ministre de l’économie fixera les mentions minimales devant figurer dans les attestations. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de supprimer l’article 8.
