Intervention de Richard Ferrand

C’est pourquoi je ne saurais croire qu’il y voie une urgence.

Nous pensons donc qu’il faut repousser l’amendement de suppression qui nous est présenté. Sur le fond, en effet, tous les travaux de construction d’ouvrages, au sens où les entend l’article 1792 du code civil, sont soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité décennale. L’article 8 de la présente proposition vise à conditionner la signature des marchés à la production de l’attestation décennale obligatoire. Or le droit en vigueur prévoit la justification de la souscription dans les quinze jours suivant la notification du marché. En clair, cela signifie que des entreprises qui travaillent de manière loyale, habituelle et constante souscrivent une assurance « garantie décennale » ; en cas d’obtention d’un marché, elles n’ont donc nul besoin de se précipiter chez leur assureur pour demander une attestation. Au contraire, les tricheurs, eux, attendent d’obtenir un marché pour aller s’assurer aussitôt et sauvegarder ainsi les apparences.

De surcroît, aucun argument juridique solide ne semble justifier la suppression de cet article. Le groupe SRC propose donc de repousser cet amendement.