Intervention de Chantal Guittet

Nous modifions le code des assurances et non le code des marchés publics. En outre, de nombreuses collectivités territoriales et de nombreux élus souhaiteraient que la preuve d’une garantie décennale puisse être faite. En effet, les marchés publics concernent souvent les collectivités territoriales, lesquelles se trouvent en grande difficulté lorsqu’elles s’aperçoivent après coup que les prestataires ne peuvent pas produire une telle garantie. Je prône la protection des biens publics, et notamment ceux des collectivités territoriales ; j’approuve donc les points de vue de MM. Savary et Ferrand.