Intervention de Christophe Cavard

Le groupe écologiste suit avec beaucoup d’intérêt le débat entre les arguments d’ordre juridique exposés par le Gouvernement et les intentions présentées d’autre part, qui distinguent entre le code des marchés publics, dont le Gouvernement ferait apparemment une mauvaise lecture, et le code des assurances qui ne relève pas du domaine réglementaire, ce qui ôte tout objet aux arguments de M. Tian.

M. le ministre l’a dit à plusieurs reprises : ce texte touche également au problème de la concurrence déloyale. Les uns et les autres ont évoqué la manière qu’ont certaines entreprises d’utiliser la fameuse durée de quinze jours en profitant de la situation pour ne pas la respecter quand d’autres s’y contraignent loyalement. Dès lors qu’il est clair, monsieur le ministre, que c’est bien le code des assurances et non le code des marchés publics qui est visé, le problème juridique posé par l’immixtion du législateur dans le domaine réglementaire ne se pose pas. Il faut donc maintenir cet article 8 pour faire passer un message clair au profit des entreprises saines confrontées à une concurrence déloyale.