Intervention de Richard Ferrand

Afin de parfaire la rédaction de l’article dont la suppression vient d’être rejetée, cet amendement vise à préciser que tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Pour ce faire, il vise à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances, plaçant ainsi l’expression de notre volonté dans un ordre juridique supérieur à ce qui était le cas jusqu’ici.