Intervention de Gilles Savary

La commission a émis un avis favorable, mais cet amendement est susceptible de poser des difficultés d’ordre juridique. Il faut notamment déterminer s’il relève du domaine législatif ou du domaine réglementaire. Le cabinet du ministre de l’économie et des finances m’a fait part de son intérêt pour cette mesure tout en souhaitant qu’il soit intégré à la future modification du code des marchés publics. Je souhaite donc que le Gouvernement nous apporte de fermes garanties sur ce point.

En effet, la notion d’offre anormalement basse ne coule pas de source : elle sera inscrite dans le droit européen dans les mois qui viennent. Je regretterais que nous soyons en dedans de la main alors même que nous disposons d’un utile moyen de recours permettant au juge de déterminer pour quelle raison une offre est anormalement basse : si le choix de cette offre ne tient qu’au fait que les salaires sont anormalement bas, alors le marché peut être contesté. Nous avons là une mesure fondamentale pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Sur le fond, je suis donc favorable à cet amendement, mais je pourrais réserver ma position si le Gouvernement y voyait une objection technique.