Intervention de Jacques Krabal

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové soumis à notre vote a connu un long parcours.

Après de vastes concertations en amont et d’intenses débats législatifs, à l’Assemblée comme au Sénat depuis juillet 2013, nous allons aujourd’hui voter le texte adopté en lecture définitive lundi, après la réussite de la commission mixte paritaire.

Au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je voudrais d’abord, madame la ministre, souligner la qualité de nos échanges. Malgré quelques points d’opposition, l’ensemble des groupes politiques a participé activement aux travaux parlementaires dans un état d’esprit constructif, ce dont témoigne l’adoption de nombreux amendements de l’opposition. Au total, ce sont plusieurs centaines d’amendements qui ont enrichi le projet et nous avons abouti collectivement à un texte équilibré – l’équilibre étant, madame la ministre, votre objectif.

À la veille de la promulgation de la loi, les députés du groupe RRDP se félicitent de toutes les avancées inscrites, que ce soit pour l’accession à la propriété, l’hébergement d’urgence, le logement social, la réforme de l’urbanisme, la réforme des professions immobilières, la lutte contre l’habitat indigne ou encore l’engagement de la transition énergétique dans les territoires. Nous sommes convaincus que les dispositions adoptées vont améliorer concrètement la vie quotidienne de nos concitoyens.

Les députés de terrain que nous sommes connaissent bien ces problématiques. Le logement cristallise les angoisses intimes sur le développement harmonieux de chacun et de la famille, sur le risque du chômage, sur l’autonomie ou sur la crainte du déclassement.

En France, au XXIe siècle, le logement demeure pourtant une grande difficulté et une inquiétude prégnante. La crise du logement est ressentie tous les jours par plusieurs millions de nos concitoyens, notamment par les plus défavorisés. Nous ne le répéterons jamais assez, avoir un logement décent est une nécessité humaine fondamentale pour assurer des conditions de vie dignes.

Madame la ministre, vous êtes consciente de tous ces enjeux. Votre projet de loi est long, dense et complexe, cela vous est souvent reproché. Nous aurions peut-être pu concentrer tous les efforts sur les points problématiques et sur l’accélération de la construction de logements.

À ce dernier sujet, nous connaissons la force de l’effet de levier des dispositifs d’incitation fiscale et, à ce propos, nous espérons que la révision du zonage permettra de bien distinguer les zones tendues afin de relancer la construction dans les territoires en tension oubliés.

Mais nous connaissons aussi les contraintes qui sont les vôtres.

Pour lutter contre les problèmes de mal-logement, les tendances à la hausse des prix et, de manière générale, face à l’ampleur des défis, nous avions probablement besoin de ces propositions fortes. Ce texte était attendu par nos concitoyens, comme par les élus, pour apporter des réponses structurelles à cette crise qui dure depuis trop longtemps, hélas !

Pour autant, les députés du groupe RRDP ne sont pas tous convaincus par la garantie universelle locative et par l’encadrement des loyers. Les dispositifs prévus par le projet de loi initial ont été aménagés et vous avez tenu compte des craintes exprimées par les parlementaires. Aujourd’hui, nous prenons acte de leur inscription dans la loi, en espérant que cela soit finalement bénéfique.

Toutefois, nous regrettons la dernière formulation de l’article 70 quater sur l’acte juridique contresigné par un professionnel de l’expertise comptable. Cela va créer une insécurité juridique et une confusion sur les missions des professions juridiques et des professions comptables, qui n’ont pas les mêmes compétences.

Enfin, si le transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité, va dans le sens de l’histoire, il ne faut pas forcer les choses et savoir donner du temps au temps. Compte tenu de l’hétérogénéité des situations locales, nous devons être à l’écoute des maires ruraux qui craignent un transfert trop brutal. Nous sommes satisfaits du compromis arrêté.

Enfin, nous sommes également très satisfaits de l’adoption des amendements de notre collègue Jean-Noël Carpentier, qui permettront – nous l’espérons – de lutter efficacement contre l’habitat indigne.

Globalement, je dirai, pour conclure, que l’expérience nous recommande lucidité et modestie. Ce projet de loi ne va pas résoudre du jour au lendemain la crise du logement.

Certains effets bénéfiques ne seront pas perceptibles avant plusieurs mois, d’autres avant plusieurs années. Mais l’immense majorité des mesures de ce projet de loi seront utiles et vont dans le bon sens.

Dans ces conditions, madame la ministre, nous espérons que ce projet de loi portera de beaux fruits. Vous pourrez compter sur le soutien et le vote des députés du groupe RRDP.