Intervention de André Chassaigne

Ainsi, pour reprendre l’exemple de la GUL, grâce à un amendement des sénateurs communistes, l’Agence de la garantie universelle des loyers pourra s’abstenir de poursuivre les locataires endettés si leurs difficultés sont liées à des accidents de vie comme la perte d’emploi. De cette façon, le dispositif se voit rééquilibré.

De plus, soixante ans après l’appel de l’Abbé Pierre, les parlementaires du Front de gauche sont fiers d’avoir consolidé la trêve hivernale, qui sera plus longue et plus solide, car la fin des expulsions en hiver a été actée.

Nous avons aussi obtenu la création d’un permis de louer, dans certaines zones, pour lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil.

Notre proposition d’instaurer un dispositif de lutte contre les congés frauduleux a abouti, et les bailleurs indélicats seront passibles de sanctions pénales, le juge pouvant vérifier la réalité du motif de congé invoqué.

Nous avons également fait retirer certaines dispositions très négatives du projet de loi, comme les pénalités pour impayé de loyer, qui auraient assommé les locataires en difficulté.

Enfin, s’agissant du volet territorial, le pire a été évité. En effet, si certaines dispositions très contestables demeurent – je pense au désengagement de l’État en matière d’ingénierie publique dans les petites intercommunalités, ou au dessaisissement des maires de certaines prérogatives sur les sols –, un compromis a été trouvé sur l’épineuse question des plans locaux d’urbanisme. Les communes auront la possibilité de garder en main le levier très important de la gestion de l’espace si elles sont au moins un quart à le souhaiter au sein de l’EPCI.

Ainsi, au moment de dresser le bilan de ce texte fourni, certes traversé par des logiques contradictoires, les députés du Front de gauche ont finalement décidé de le soutenir,…