Intervention de Jacqueline Maquet

Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, après un long parcours législatif de plus de huit mois commencé dès l’été 2013, l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s’est achevé lundi. Ce texte, largement amendé lors des différentes lectures à l’Assemblée nationale, l’a également été dans le cadre des travaux de nos collègues sénateurs. Après dix ans de pouvoir de la droite et dix ans de politique du logement inadaptée aux besoins réels des Français, nous pouvons constater les difficultés rencontrées par des millions de Français pour se loger dignement ; en atteste, chaque année, le rapport de la Fondation Abbé Pierre.

Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans la feuille de route que s’est fixée le Gouvernement pour l’accès au logement pour tous. Il est nécessaire et attendu, afin de rétablir l’égalité d’accès au logement et de réguler le marché. Il concrétise les vingt mesures du plan en faveur du logement, présenté le 21 mars dernier à Alfortville par le Président de la République.

Le texte que nous allons voter aujourd’hui met en place la garantie universelle des loyers. Il permet l’encadrement des loyers et la prévention des expulsions. Il encadre les professions immobilières et lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Il réforme les syndics et modernise l’attribution des logements sociaux, qui devient transparente et simplifiée. Il améliore le contrôle du secteur du logement social et modernise les organismes HLM. Enfin, il modernise également les règles d’urbanisme, dans une perspective de transition écologique des territoires, qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou de politique foncière. Il consacre le plan local d’urbanisme intercommunal,…