Intervention de Jean-Marie Tetart

Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, en dépit d’une programmation changeante et d’un calendrier d’examen peu mobilisateur, la qualité des échanges, la bonne ambiance et le respect mutuel ont marqué ces neuf mois de débats.

En dépit de l’annonce du caractère non négociable de certains objectifs comme l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers ou le plan local d’urbanisme intercommunal, le doute s’est progressivement installé, face aux conclusions des rapports remis au Premier ministre, aux coups de boutoir du Sénat, aux réactions des partenaires de la politique du logement, aux protestations de la majorité des maires de France et à celles des petits propriétaires. Concernant la GUL et le PLUI, ce doute a abouti à une reculade salutaire.

La lutte contre l’habitat indigne, les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés a reçu dès le départ notre soutien. Les propositions correspondantes, étayées et non contestées, ne résultaient pas d’une simple volonté idéologique, mais de propositions de l’ANAH ou de son président Dominique Braye. Elles ont été enrichies grâce à l’apport de députés qui peuvent encore nous faire profiter de leur expérience de maire.

Nous soutenons les mesures qui améliorent la gestion des copropriétés, comme les modifications des modalités de prise de décision, qui permettront la prise en compte de nouveaux défis, comme l’économie d’énergie ou l’anticipation des travaux de gros renouvellement.

Nous approuvons les mesures clarifiant l’exercice de la profession de syndic et ses rapports avec le conseil syndical, tout en jugeant que certaines vont trop loin et constituent des charges inutiles.

Certaines des mesures touchant à l’exercice de la profession d’agent immobilier et à l’encadrement de certains de leurs actes et missions sont acceptables. Mais pourquoi normaliser toutes les étapes d’une transaction, depuis l’affichage en vitrine jusqu’à la signature de l’acte ? Vous changez profondément la structure de rémunération des agents immobiliers. Vous administrez une profession, vous complexifiez les procédures, vous déséquilibrez le rapport entre locataire et propriétaire, et vous multipliez les possibilités de contentieux. Vous créez de la norme qui s’impose à tous pour corriger les errements condamnables de quelques-uns.

La majorité des petits propriétaires ne pourront plus gérer seuls leur bien. Vous ne rendez plus possible la gestion en amateur éclairé – ce que sont la majorité des petits propriétaires. Ils devront contracter avec un gestionnaire et subiront donc une charge nouvelle, qui s’ajoutera à toutes les autres que votre texte impose.

À cela s’ajoutent une multitude d’autres petites inégalités qui changeront le rapport entre locataire et propriétaire : des préavis déséquilibrés, des délais de contestation dissymétriques, des charges nouvelles pour le propriétaire. Tout cela va susciter une défiance des petits investisseurs pour le logement. Mais ce n’est rien à côté de l’arme absolue pour les décourager : l’encadrement du loyer.