Intervention de Michel Piron

Malheureusement, nous ne le pensons pas.

J’en viens donc au fond de ce mastodonte législatif qui a considérablement évolué au cours de nos travaux et qui alterne le satisfaisant, l’acceptable et le franchement mauvais.

Je commencerai par aborder le PLU intercommunal qui a concentré l’essentiel de nos discussions en CMP. Si notre groupe, comme les autres, est partagé sur cette partie du texte, nous considérons que le compromis de la CMP, qui instaure et renforce le pouvoir d’une « minorité » dite « de blocage » pour s’opposer au transfert de compétences, crée un précédent pour le moins incongru dans le code général des collectivités territoriales. Nous aurions pu trouver une procédure plus respectueuse des collectivités territoriales, tout en permettant un plus large accord des communes dans le cadre du transfert.

La part satisfaisante de votre projet de loi, madame la ministre, c’est l’ensemble des dispositions qui visent à prévenir et renforcer la lutte contre la dégradation des copropriétés et l’habitat indigne, qui sont pour l’essentiel issues du travail engagé sous la précédente majorité par le sénateur Dominique Braye. D’autres dispositions vont également dans le bon sens, comme celles qui visent à moderniser les règles d’urbanisme pour faciliter la densification, voire prévenir l’étalement urbain.

L’acceptable, c’est notamment la garantie universelle des loyers, corrigée des risques de suradministration que contenait votre version initiale. Devenue facultative en cours de navette, l’universalité de la garantie, en l’état actuel des pratiques, portera sur 20 % des locataires, puisque 80 % sont soumis à la caution. Les bailleurs changeront-ils leurs habitudes ?