Intervention de Dominique Lefebvre

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaite dire quelques mots de cette proposition de loi du groupe socialiste, d’abord sur la méthode employée, puis un peu plus longuement sur le fond.

Sur la méthode, je voudrais simplement souligner que notre assemblée a, à l’initiative de la commission des finances, saisi toutes les expertises que la Constitution permet au Parlement de mobiliser en application du 2°) de l’article 58 de la LOLF. Le présent texte illustre donc le rôle de notre assemblée. La sollicitation, il y a un an, de la Cour des comptes, a débouché sur cette proposition de loi. Je voulais donc louer cette méthode, dont je pense qu’elle peut être renouvelée et que notre assemblée y trouvera satisfaction.

Autre point concernant la méthode : je tiens à saluer vivement, au nom de mes collègues socialistes, les travaux menés par le rapporteur général, Christian Eckert, sur la base tant du rapport rendu en juillet dernier par la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance en déshérence ou non réclamés et que de l’avis du Conseil d’État. Avant d’en venir au fond, je tiens à dire que le travail ainsi effectué est très intéressant.

Sur le fond, deux points ont été mis en exergue par l’ensemble de ces travaux : d’une part, une insuffisance des dispositions législatives encadrant les obligations des banques et des assurances envers leurs clients, notamment lorsque ceux-ci n’ont pas les moyens de se manifester spontanément par méconnaissance des avoirs et des prestations qui leur reviennent de droit ; d’autre part, une insuffisance des contrôles et, a fortiori, des sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de manquement.

Aucune obligation, cela a été rappelé par le rapporteur, ne s’impose à l’heure actuelle aux banques pour la gestion des comptes inactifs, à l’exception de leur transfert à l’État. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, et je veux les rappeler car ils représentent des montants significatifs : 1,8 million de comptes inactifs recensés pour un encours de 1,6 milliard d’euros ; parmi ceux-là, 1,2 milliard correspondent à des comptes de titulaires décédés ; enfin, on recense 674 014 comptes bancaires dont le titulaire est centenaire, alors que le nombre des centenaires ne s’élève qu’à 20 106 selon l’INSEE. On voit bien là qu’il existe un décalage, qu’il convient de résorber.

Sur la base de ce constat, cette proposition de loi a pour vocation principale d’assurer le respect des droits des épargnants en établissant un cadre juridique de nature à permettre le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds qu’ils ont délaissés ou dont ils ne connaissent pas l’existence. C’est donc, avec la démarche parlementaire adoptée, l’autre point fort de ce texte : l’objectif de protection de nos concitoyens ou de leurs ayants droit.

Pour les comptes bancaires inactifs, la proposition de loi prévoit un régime spécifique, avec plusieurs apports importants : l’obligation pour le teneur de compte de recenser chaque année les comptes inactifs, définis selon des critères précisés par l’article 1er, avancée importante saluée par le Conseil d’État comme par la profession ; l’obligation de transférer à la Caisse des dépôts et consignations les fonds non réclamés à l’issue d’un délai de dix ans d’inactivité pour les comptes abandonnés par leur titulaire et de deux ans après le décès pour les comptes de personnes décédées.

Enfin, diverses obligations sont imposées aux teneurs de compte et à la Caisse des dépôts et consignations, par exemple l’information des clients et le plafonnement des frais bancaires.

En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie, pour lesquels l’enjeu financier est encore plus important avec un encours de 2,8 milliards, un certain nombre de dispositions viennent compléter la loi de 2007 ; il s’agit là d’un prolongement de dispositions que nous avons votées récemment avec la réforme de l’assurance-vie en décembre et la création du fichier FICOVIE, avec de nouvelles obligations portant sur les assureurs, dont le renforcement des contrôles, la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion ainsi que l’obligation de transfert des sommes détenues à la Caisse des dépôts.

Notre rapporteur a su trouver, in fine, un équilibre fin et subtil entre les obligations mises à la charge des établissements financiers, le travail de la Caisse des dépôts et consignations et le respect du droit des épargnants. L’amendement du rapporteur à l’article 13, adopté en commission, qui repousse au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la proposition, participe de cet équilibre en laissant aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques aux nouvelles obligations qui leur sont faites.

Cette proposition de loi est donc particulièrement importante et concerne l’ensemble de nos concitoyens. Elle s’attache à ce que les droits des ayants droit soient mieux garantis et à ce que l’État puisse légitimement récupérer les sommes d’argent qui n’auront pas été attribuées à leurs ayants droit au terme du délai de déchéance, ce qui est conforme à l’intérêt général.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le présent texte poursuit ainsi un objectif d’intérêt général incontestable qui devrait trouver au terme de notre débat, j’en suis convaincu, un soutien unanime, dépassant ainsi nos clivages partisans.