Intervention de Charles de Courson

Quant à l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés, il serait important, à hauteur de 2,76 milliards d’euros au minimum.

Cette situation, qui perdure pourtant depuis de nombreuses années, n’est tolérable ni d’un point de vue éthique, parce qu’il n’est pas normal que les sommes déposées ou souscrites ne profitent pas à leurs bénéficiaires, ni d’un point de vue économique et fiscal, puisqu’il serait beaucoup plus utile que cet argent soit réinjecté dans l’économie. Il est donc temps d’y mettre fin.

L’assurance-vie étant le produit de placement préféré des Français, une sécurité juridique doit leur être garantie. C’est pourquoi le groupe UDI soutiendra cette proposition de loi.

Néanmoins, nous déplorons l’absence d’avancées sur deux points : les coffres-forts, comme le sait notre rapporteur général, et la coordination européenne. Le rapport de la Cour des comptes, dans sa dernière partie, évoquait largement la situation en Espagne, en Belgique et en Allemagne.

Tout d’abord, il n’y a aucune réglementation précise sur le contenu des coffres-forts. Nous proposons quelques amendements ayant pour objectif d’étendre les dispositions de la proposition de loi aux coffres-forts dont le contenu n’a pas été réclamé, comme le propose la Cour des comptes, ainsi que le rapporteur général le rappelait. Nous espérons que ce point très important pourra être pris en compte au cours du débat, car – laissez-moi vous le dire très gentiment, monsieur le rapporteur général – vous ne m’avez pas convaincu en commission. Votre argument était qu’on peut trouver dans les coffres-forts autre chose que des valeurs, des titres, de l’argent, des bijoux : on peut aussi trouver des documents, des lettres, qui soulèvent éventuellement le problème du respect de la vie privée.

Mais s’il n’y a pas d’héritiers, monsieur le rapporteur général, soit ces documents n’ont aucun intérêt pour l’histoire de notre pays et on peut préconiser de les détruire, soit ils ont un intérêt et on les verse à la Bibliothèque nationale ou aux Archives nationales. Je n’ai donc pas bien compris votre argumentation contre l’extension du dispositif aux coffres-forts. D’ailleurs, vous êtes pour cette extension, à vrai dire, mais vous avez soulevé quelques objections que vous n’avez pas résolues.

J’en viens à l’absence de coordination des droits européens. Nous allons de pays qui ont considérablement légiféré à d’autres qui sont en retard sur nous, puisqu’il y a des pays d’Europe qui se trouvent dans la même situation que la France il y a quelques années : il n’y a rien. Quand il n’y a rien, bien entendu, il y a des abus du côté des institutions financières qui peuvent se garder le contenu des comptes.

Souvenez-vous du grand scandale des banques suisses et des comptes de nos compatriotes juifs qui avaient essayé de protéger une partie de leurs biens en les mettant en Suisse. Les familles ayant été détruites, ou des enfants mineurs ne sachant absolument pas ce que détenaient leurs parents, les banques suisses ont mis ces avoirs dans leur poche et en ont fait des profits exceptionnels, jusqu’à ce que ce soit découvert. Il a fallu que les banques suisses passent un accord avec le gouvernement israélien ; elles ont versé une somme globale et forfaitaire à un fonds juif.

On voit qu’il faut absolument coordonner les droits, car il y a des résidents français qui détiennent des biens à l’étranger, tout à fait légalement, et réciproquement. Au nom de la liberté de circulation des capitaux, je pense qu’il faudrait une initiative du Gouvernement pour demander qu’on harmonise, notamment dans le cadre de la création de l’Union bancaire, les règles sur les comptes inactifs, les contrats d’assurance-vie quand ils existent – ce n’est pas le cas partout – et les coffres-forts.

Voilà, mes chers collègues, les deux réserves de notre groupe, mais nous voterons bien entendu ce texte.