Intervention de Monique Rabin

Je rappelle simplement les grands points que nous combattons : définition à la carte de la notion de comptes bancaires inactifs, non-recherche des titulaires ou héritiers, rôle minime de la Caisse des dépôts, manque de clarté dans le rôle de contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel.

Je me focaliserai sur l’exemple particulier des banques qui, aujourd’hui, ne sont pas obligées de rechercher si les titulaires des comptes inactifs sont effectivement décédés.

En attendant le terme du délai de prescription, elles peuvent donc conserver les avoirs sans chercher à les rendre aux ayants droit. Dans ce laps de temps, les banques ou les organismes en question peuvent surtout continuer à faire des placements avec cet argent et appliquer des frais de gestion annuels.

Je garde en tête les exemples du rapport de la Cour des comptes qui révèlent que certaines banques appliquent des tarifs allant de quelques euros à plusieurs centaines. Le prélèvement de ces frais pendant des dizaines d’années peut aller jusqu’à l’épuisement total des comptes inactifs, ce que nous déplorons pour les petits épargnants.

Bien entendu, je ne me livrerai pas à cet exercice trop facile qu’est la stigmatisation des banques ou des assurances. L’État, à travers les organismes qui sont censés contrôler ces manquements, ou bien encore le législateur, qui n’a pas imposé de mesures plus contraignantes, ont leur part de responsabilité.

Selon nos collègues de droite, ce texte ne va pas suffisamment loin. Mais il a le mérite d’exister, ce dont je me réjouis.

Les situations dont nous parlons ne sont pas négligeables puisque l’on estime que quatre milliards d’encours sont concernés.

Ce chiffre est important, certes, mais l’État peut récupérer un peu d’argent. La situation de la France, en effet, nous entraîne parfois à nous situer dans une logique de calcul des dépenses et de recherche des recettes, dans une logique de marché et de rapidité, mais je ne voudrais pas que cela soit notre unique motivation, et tel n’est pas le cas.

Cette mesure a du sens parce qu’elle s’insère dans le cadre d’un certain nombre de changements. Nous avons entendu le volontarisme du Gouvernement dans les propos qu’a tenus Bernard Cazeneuve cet après-midi, tout comme nous avons entendu Bruno Le Roux exposer avec beaucoup d’énergie l’ensemble des mesures qui ont été prises.

Non, cette proposition de loi n’est pas isolée, le changement est en marche à travers un ensemble de mesures de justice. Avec les lois de séparation bancaire, de lutte contre la fraude ou sur la consommation, que Benoît Hamon a défendue, nous allons dans le même sens, celui de la justice entre et pour les consommateurs.

En rendant un rôle essentiel à la Caisse des dépôts, nous renforçons ses missions historiques d’intérêt général ainsi que le rôle régalien de l’État.

C’est aux personnes veuves, aux héritiers, aux familles recomposées ou, tout simplement, aux personnes étourdies qui, dans la précipitation d’un déménagement, ont oublié de fermer un compte, que cette proposition de loi s’adresse. Je vous invite tous à la voter.

Enfin, parce que nous travaillons à la réduction du nombre des normes, il faudra nous montrer vigilants pour que cette loi s’applique facilement grâce à des normes légères et compréhensibles par tous.