Intervention de Dominique Tian

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

C’est un bon texte, consensuel, que l’UMP votera. Comme M. de Courson l’a indiqué, il est d’ailleurs issu aussi des travaux du groupe centriste au Sénat, ainsi que des préconisations d’un rapport de la Cour des comptes portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence». Il était attendu.

La situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d’assurance-vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants.

Par ailleurs, les sommes en jeu, cela a été répété, sont importantes puisque les montants des fonds non réclamés sont estimés a minima à quatre milliards.

Cependant, si certaines mesures renforcent le cadre juridique, il manque des dispositions pour garantir la restitution effective de ces biens non réclamés.

Je voudrais soulever quelques-uns de ces obstacles.

En l’état du texte, les banques et les assurances n’ont ni l’obligation ni les capacités de retrouver le titulaire ou souscripteur concerné lorsqu’il est en vie.