Intervention de Dominique Tian

Souvent, si.

Plusieurs années peuvent s’écouler avant qu’un contrat d’assurance-vie arrive à son terme. Un compte bancaire peut ne jamais être clos par son titulaire, même si celui-ci a déménagé ou ne se souvient plus de son existence. Par exemple, si le propriétaire a déménagé, notamment, à l’étranger, sans prévenir l’établissement concerné, ce dernier ne pourra retrouver ses coordonnées pour le contacter réellement.

Dans ce cas, alors que la proposition de loi prévoit d’informer les titulaires ou souscripteurs, comment une banque ou une assurance pourrait leur signaler que le compte est considéré comme inactif ou que le transfert à la Caisse des dépôts et consignations est sur le point d’être acté ?

L’obligation d’information ne sera efficace que si elle se double de l’obligation de localiser l’intéressé.

Par ailleurs, les établissements bancaires ne sont pas obligés de rechercher les ayants droit des titulaires décédés. Si la personne titulaire du compte est décédée, la proposition de loi ne prévoit rien pour retrouver le bénéficiaire à qui le bien revient de droit.

Certes, l’établissement est tenu de consulter annuellement le RNIPP pour constater le décès éventuel du propriétaire mais, ensuite, monsieur le rapporteur général, rien ne l’oblige véritablement à retrouver les ayants droit des encours non réclamés.

Autre interrogation : même si elles sont tenues de les rechercher, les compagnies d’assurances ne connaissent pas toujours l’identité des bénéficiaires. En ce qui concerne les assurances vie, par exemple, l’incertitude rédactionnelle des clauses bénéficiaires représente un véritable obstacle à la recherche des ayants droit.

Dans 80 % des cas, la clause bénéficiaire ne désigne pas nommément le bénéficiaire. Il s’agit d’une clause du type : « à mon conjoint, à défaut à mes enfants, à défaut à mes héritiers ». Dans ce cas, comment l’assurance peut-elle connaître l’identité du bénéficiaire, surtout si ce dernier n’a pas connaissance de sa désignation dans le contrat ?