Intervention de Dominique Tian

Souvent, les bénéficiaires n’ont pas connaissance de l’existence de l’actif qui leur appartient. Or, si un bénéficiaire n’a jamais été informé de la souscription d’un contrat d’assurance-vie à son nom ou de l’existence d’un compte appartenant à l’un de ses proches, il ne contactera pas spontanément l’établissement concerné. C’est par exemple le cas lorsqu’une personne ne peut savoir qu’elle est l’unique héritière d’un cousin germain décédé de nombreuses années auparavant.

La proposition de loi prévoit, certes, que le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations s’accompagne d’une publication officielle de l’identité des titulaires de comptes ou des assurés. Mais comment, après plusieurs années, les ayants droit peuvent-ils avoir connaissance de ce qui leur revient et consulter cette liste pour se manifester auprès de la banque ou de la compagnie d’assurance ?

Par ailleurs, les conditions de publication des informations n’étant pas précisées, la proposition de loi ne protège pas contre les risques d’erreur liés par exemple à l’existence d’homonymes. Outre le fait qu’il n’est pas certain que le bénéficiaire puisse avoir accès à la liste publiée par la Caisse des dépôts et consignations, celui-ci n’a aucune certitude quant au fait qu’il s’agisse bien de lui et non d’une personne portant le même nom.

Je souhaite que le débat qui s’engage permette de répondre à certains des points que je viens de soulever. En tout état de cause, le groupe UMP votera ce texte.