Intervention de Christian Eckert

Avec votre permission, madame la présidente, j’apporterai quelques réponses aux questions qui m’ont été posées, avant que nous n’abordions l’examen des articles et des amendements.

Un certain nombre de nos collègues ont soulevé des problèmes extrêmement importants, souvent avec beaucoup de finesse et de pertinence. Je voudrais d’abord rassurer notre collègue Thierry Braillard au sujet de la CNIL : elle a bien été consultée, à deux reprises et par écrit, et elle a donné des réponses extrêmement précises sur les points qui lui avaient été soumis.

Plusieurs de nos collègues ont remis en cause le délai de trente ans. Il est vrai que la commission des finances a envisagé de modifier ce délai – certains de ses membres souhaitaient le réduire – mais nous avons finalement décidé de conserver une uniformité dans la loi, puisque la déchéance trentenaire s’applique à l’ensemble des questions de propriété.

S’agissant de la question extrêmement importante de la liquidation des titres et du délai de deux ans – sur laquelle nous reviendrons, car il me semble que des amendements ont été déposés sur le sujet –, je rappelle que, si les ayants droit ou les héritiers se manifestent, il n’y a pas de transfert à la Caisse des dépôts. Le transfert d’un compte titres, par exemple – la liquidation des titres est un point sur lequel nous avons longuement travaillé avec le Conseil d’État –, n’intervient que si personne ne s’est manifesté auprès de l’établissement bancaire dans un délai de deux ans suivant un décès. La question ne se pose pas si les ayants droit se manifestent, même si la succession n’est pas réglée au bout des deux années.