Intervention de Dominique Tian

Le rapporteur et le ministre tiennent deux discours différents. M. le rapporteur nous avait rassurés en affirmant qu’il suffisait que M. le ministre annonce que des décrets seraient pris pour que le problème soit résolu. Mais si M. le ministre nous dit qu’il n’a pas l’intention de prendre de décrets, le problème reste entier, alors que tous les professionnels sont d’accord pour considérer qu’il faut faire quelque chose. J’insiste sur le fait qu’il appartient au ministre de s’engager à régler la question par voie réglementaire en prenant les décrets nécessaires, comme M. le rapporteur l’y a invité. À défaut, nous ne pouvons pas être rassurés, puisqu’une partie du texte reste inopérante.